La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2026.
Les entreprises auront l'obligation :
- de recevoir des factures électronique (e-invoincing), quelle que soit leur taille.
- d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.