Le transfert d'entité consiste à transférer votre contrat Freebox Pro vers une autre entreprise sans interruption de services, ni changement de matériel.
Le nouveau titulaire du contrat sera soumis aux mêmes obligations, droits et engagements liés au contrat initial.
La cession de contrat peut se faire sous certaines conditions et à l'aide du formulaire dédié (à télécharger en bas de page) :
- Aucun règlement de facture(s) ou autres frais en attente de paiement (Comment régler une facture impayée ?).
- Les services Freebox Pro actifs et à la même adresse d'installation.
- L'entreprise qui reprend le contrat ne doit pas être en procédure collective, ni être déjà cliente Free Pro.
- Envoyer le formulaire complété, tamponné et signé par le cédant et le cessionnaire.
Les pièces justificatives suivantes, ainsi que le formulaire, doivent être transmis au Centre d'expertise client depuis une demande d'assistance, via votre Espace Client :
- La pièce d'identité du responsable légal de l'entreprise en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité ou carte de séjour recto verso).
- Un KBIS datant de 3 mois maximum.
- Un RIB ayant comme titulaire la Raison Sociale ou la Dénomination commerciale.
Le changement de personne morale et donc la cession du contrat, ne seront validés qu'après étude du dossier par nos experts Free Pro.